Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV) 

de la société Profi Partner GmbH (exploitant du bureau de traduction Linguarum)

Nos conditions générales de vente (CGV) en format PDF à télécharger.

Valable depuis avril 2024

Les présentes conditions générales s’appliquent à nos services linguistiques et contiennent les règles et dispositions relatives à l’utilisation du site Internet Linguarum (ci-après Linguarum) sur https://www.linguarum.fr.

Lorsque vous entrez sur le site web, nous partons du principe que vous acceptez les conditions générales dans leur intégralité. Ne naviguez plus sur www.linguarum.com si vous n’acceptez pas toutes les conditions mentionnées sur ce site.

1. Champ d’application des CGV

Linguarum ne fournit ses services que sur la base des présentes conditions générales. En règle générale, les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes que les clients passent à Linguarum. Des accords individuels peuvent être convenus après concertation et sous forme écrite. Linguarum déclare expressément qu’elle n’acceptera pas les conditions générales de vente du client éventuellement divergentes.

2. Conclusion du contrat

2.1. Les conditions que Profi Partner GmbH soumet à l’acheteur avant que celui-ci ne passe sa commande électronique ont le caractère juridique d’une proposition commerciale.

2.2. Le contrat est conclu aux prix et conditions correspondants (cf. 2.1.) avec la confirmation écrite de la commande par Profi Partner GmbH. Le délai de livraison prévu commence à courir à compter de la réception de la confirmation de commande par Profi Partner. Les délais de traitement prévus sont valables pour une commande passée avant 14 heures (CET).

2.3. Le client passe les commandes de traduction via notre site web ou par e-mail. Dans l’intérêt d’une collaboration la plus harmonieuse possible, les commandes téléphoniques ou autres commandes informelles sont également acceptées. Les problèmes éventuels qui en découlent sont toutefois à la charge du client.

2.4. Les délais de livraison sont indiqués au client en toute connaissance de chose et en toute bonne foi. Ils doivent être considérés uniquement comme indicatifs.

2.5. Profi Partner GmbH se réserve le droit de ne pas accepter les commandes des clients. Les motifs de rejet d’une commande sont notamment : les textes dont le contenu est répréhensible ou contraire aux bonnes mœurs ou encore des circonstances ne semblant pas permettre la bonne exécution d’une commande. Profi Partner GmbH n’aura à fournir aucune justification de refus d’une commande, et le client ne peut pas prétendre à un remboursement en cas d’annulation de commande.

2.6. Si le nombre de mots additionné par notre calculateur automatique de prix par rapport au texte source présente des différences importantes (par exemple, textes dans des images et des graphiques), nous facturons le nombre de mots réel du texte source. Le client sera immédiatement informé de tout écart par rapport à des prix déjà communiqués, des éventuels suppléments pour livraison express ou de toute autre demande supplémentaire.

3. Contenu de la prestation et droits d’utilisation

3.1. Le bureau de traduction Linguarum se porte garant de la traduction professionnelle et efficace de vos commandes. Pour ce faire, il met à disposition toutes les aides à la traduction nécessaires à la bonne exécution de la commande.

3.2. Si le fichier source à traduire contient des textes non éditables, par exemple des images ou des graphiques, ceux-ci pourront être traduits après accord préalable. Nous faisons notre possible pour conserver le format, le travail de conversion et de mise en forme est facturé 34 euros (hors TVA) par heure.

3.3. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des erreurs de traitement dus à une commande imprécise, incorrecte ou incomplète, ou à des erreurs ou une formulation équivoque ou fausse dans le texte source. Nous signalons néanmoins à nos clients les erreurs constatées dans le texte source, en toute bonne foi.

3.4. Nous sommes en droit d’avoir recours à des tiers pour la réalisation de nos prestations, dans la mesure où cela nous parait approprié ou nécessaire. Nous attachons une grande importance à la sélection rigoureuse de ceux-ci. Le devoir de diligence lors de la sélection est jugé suffisant, si le tiers mandaté est un traducteur assermenté/autorisé par un tribunal pour la langue concernée, ou avec lequel nous ou des entreprises et traducteurs que nous connaissons avons déjà coopéré avec succès. D’une manière générale, la relation commerciale n’existe qu’entre le client et nous. Un contact entre le client et le tiers désigné nécessite notre consentement.

3.5. Profi Partner GmbH s’engage à respecter les normes de diligence généralement applicables dans ce secteur d’activité et qui doivent être observées en fonction des circonstances spécifiques à chaque cas. Pour exécuter le contrat, Profi Partner GmbH se conforme aux pratiques professionnelles en vigueur dans le domaine spécialisé concerné et dans les langues concernées.

4. Prestations du client

4.1. Les prix proposés s’entendent en EUR/GBP/CHF/USD nets (hors TVA). En cas de livraisons transfrontalières, l’obligation fiscale du destinataire de la prestation s’applique conformément à l’article 13b paragraphe 2 n° 7 en relation avec le paragraphe 5 de la loi sur la TVA.

4.2. Pour les commandes importantes, à partir d’un volume de commande de plus de 25 jours ouvrables et/ou de 20 000 mots, Profi Partner GmbH peut faire dépendre la conclusion du contrat d’un paiement anticipé de 50 % ou d’un paiement en plusieurs fois en fonction de la quantité de texte terminée.

4.3. En règle générale, la facture est envoyée par voie électronique (par e-mail).

4.4. La facture doit être réglée dans les 30 jours. En cas de non-paiement, une majoration de 50 euros (hors TVA) au titre d’un rappel s’ajoute au montant de la facture, avec un délai de paiement de 10 jours maximum.

5. Livraison des prestations

5.1. La prestation commandée sera fournie au client selon les indications précisées sur le formulaire de commande (voir 2.1). Linguarum s’engage à transmettre les prestations dans les règles de l’art à la personne de contact spécifiée dans le formulaire de commande.

5.2. La livraison est considérée comme ayant été effectuée lorsqu’il peut être prouvé que la traduction a bien été envoyée. Le mode de transmission privilégié est l’e-mail, le serveur FTP local ou le portail client Linguarum. Sur demande, la traduction peut être retirée directement dans nos bureaux de Munich.

5.3. Profi Partner GmbH n’est pas responsable des retards dus à des pannes de réseaux numériques. Nous ne sommes pas responsables d’une transmission défectueuse ni endommagée des textes ou de leur perte, ni de leur détérioration ou perte lors d’une transmission par voie non électronique.

5.4. Après une livraison réussie (voir 5.1), Profi Partner GmbH est autorisée à citer votre société comme e référence sur www.Linguarum.fr. Ce paragraphe peut être révoqué en partie ou en totalité à tout moment.

6. Incident, force majeure, restriction d’exploitation, panne réseau, virus

6.1. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par une perturbation de notre exploitation, notamment en cas de force majeure, par exemple des phénomènes naturels et des perturbations du trafic, des erreurs de réseau et de serveur, d’éventuelles autres perturbations de ligne et de transmission et d’autres obstacles qui ne nous sont pas imputables. Dans de tels cas exceptionnels, nous sommes en droit de résilier en totalité ou en partie le contrat.

6.2. Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par des virus. Afin d’éviter tout risque d’infection, nous utilisons le cryptage RSA 2048 et des logiciels antivirus régulièrement mis à jour. Nous les recommandons également à nos clients.

7. Réclamation et réparation

7.1. À titre d’information, si aucun accord particulier n’a été conclu en ce qui concerne les exigences de qualité de la traduction ou si la nature de la commande ne fait apparaître aucune exigence particulière, le mandataire traduira le texte en son âme et conscience, de manière intégrale, en respectant le sens du texte et les règles de grammaire.

7.2. Le donneur d’ordre doit vérifier la qualité de la prestation dès sa réception. Les vices apparents doivent être signalés immédiatement. Les vices cachés immédiatement après leur découverte et au plus tard dans un délai de 30 jours. Toute autre réclamation, y compris les demandes de dommages et intérêts pour non-exécution, est exclue. En raison de la nature des services des traductions, nous n’acceptons pas les retours ou les remboursements de plus de 15 %. Si le client n’est pas satisfait de la traduction d’un texte ou d’un passage, nous lui demandons de fournir des exemples concrets.

7.3. Si, et dans la mesure où la prestation s’écarte des exigences contractuelles convenues, le client doit accorder à Linguarum un délai raisonnable de correction.

7.4. Si le client n’indique pas que la traduction est destinée à être imprimée, ne nous envoie pas d’épreuve avant impression, et imprime sans notre accord, alors tout défaut sera entièrement à sa charge. Si nous sommes responsables des dommages causés par l’impression. Notre assurance responsabilité civile couvre les éventuels dommages jusqu’à un montant de 150 000 euros.

8. Retard de livraison, annulation

Le client n’est autorisé à résilier le contrat que si notre responsabilité est engagée par un dépassement ou une impossibilité d’exécution dont nous sommes responsables, si le délai de livraison a été dépassé de manière exagérée, et que le client nous a accordé par écrit une prolongation de délai raisonnable.  En cas de retard de livraison d’une traduction, le client peut demander un remboursement pouvant aller jusqu’à 15 % des frais de traduction.

9. Confidentialité et protection des données

Profi Partner GmbH s’efforce de préserver la confidentialité des textes transmis. Nous nous engageons à traiter en toute confidentialité les faits dont nous avons connaissance dans le cadre de notre activité pour le donneur d’ordre.  Concernant la transmission électronique de textes et de données, ainsi que pour toute autre communication sous forme électronique entre le client et nous et d’éventuels autres exécutants, nous ne pouvons garantir une protection absolue des informations et des secrets commerciaux, comme de toute autre donnée confidentielle, car il ne peut être exclu que des tiers non autorisés puissent accéder aux textes transmis électroniquement.

Dans le cadre et dans les limites de la réglementation en matière de protection des données, nous sommes en droit de traiter et de conserver les données personnelles du client, conformément aux nouvelles directives pour la protection des données (CE, RGPD en vigueur depuis le 25 mai 2018). Dans ce contexte, nous renvoyons expressément à notre politique de confidentialité.

10. Droit applicable

La relation contractuelle et toute autre relation d’affaires entre nous et le client sont exclusivement soumises au droit allemand à l’exclusion du droit commercial international.

11. Licence

11.1. Sauf indication contraire, Profi Partner GmbH et/ou ses concédants de licence détiennent les droits de propriété intellectuelle pour tous les supports disponibles sur linguarum.com. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. Vous pouvez consulter et/ou imprimer le contenu des pages web de Linguarum pour votre propre usage personnel, sous réserve des restrictions énoncées dans les présentes conditions générales.

11.2. Sont interdits les éléments suivants : Publication du support de www.linguarum.com.

• Vendre ou sous-licencier le support de Linguarum.
• Reproduction, duplication ou copie du support de Linguarum.
• La redistribution du contenu de Linguarum.
• Le présent accord entre en vigueur avec effet immédiat.

12. Liens vers nos contenus

12.1. Les institutions suivantes peuvent créer un lien vers notre site web sans autorisation écrite préalable :

• les organismes gouvernementaux, moteurs de recherche, agences de presse.
• les annuaires en ligne peuvent créer dans leur liste un lien vers notre site web correspondant aux autres entreprises qui y figurent.
• les entreprises accréditées. Les organisations à but non lucratif faisant de la publicité, les boutiques d’organisations caritatives et les organisations collectant des fonds pour des œuvres caritatives sont exclues. Celles-ci ne peuvent pas créer de lien vers notre site.

Ces organisations peuvent créer un lien vers notre page d’accueil, nos publications ou d’autres informations du site Web, à condition que le lien : (a) ne soit en aucun cas trompeur ; (b) ne suggère pas par erreur un parrainage, un soutien ou une approbation en ce qui concerne la partie qui crée le lien ou vos produits et/ou services ; et (c) s’inscrive dans le contexte du site Web vers lequel le lien est créé.

12.2. Les demandes de liens des types d’organisations suivants peuvent être prises en considération et approuvées :

• les sources d’information généralement connues des consommateurs et/ou des entreprises
• com Sites communautaires, annuaires en ligne, portails Internet ;
• les associations ou autres organismes représentant des organisations caritatives ;
• les sociétés d’audit, les sociétés juridiques et de conseil, et
• les instituts de formation et associations commerciales.

Nous approuverons les demandes de liens émanant de telles organisations à condition que : (a) le lien n’ait pas d’impact négatif pour nous ou nos entreprises accréditées ; (b) il n’y ait jamais eu de désaccord avec l’organisation dans le passé ; (c) les avantages de la visibilité du lien, malgré l’absence de mention de Linguarum, l’emportent sur les inconvénients ; et (d) le lien s’inscrive dans le contexte d’informations générales sur les ressources.

Ces organisations peuvent créer un lien vers notre page d’accueil, à condition que le lien : (a) ne soit en aucun cas trompeur ; (b) ne suggère pas par erreur un parrainage, un soutien ou une approbation de la partie qui crée le lien ou de ses produits et/ou services ; et (c) s’inscrive dans le contexte du site web vers lequel le lien est créé.

Si vous faites partie des organisations listées au point 12.2 et que vous souhaitez établir un lien avec notre site web, contactez-nous par courrier électronique à [email protected] en indiquant votre nom, le nom de votre organisation, vos coordonnées, l’URL de votre site web, la liste de toutes les URL à partir desquelles vous souhaitez établir un lien vers notre site web et la liste de toutes les URL de notre site web vers lesquelles vous souhaitez établir un lien. Nous nous efforcerons de vous répondre dans un délai de deux semaines.

Les organisations qui reçoivent une autorisation peuvent établir un lien vers notre site web de la manière suivante :

• En utilisant notre nom d’entreprise de la marque Linguarum ou
• En utilisant le localisateur de ressources uniformes (www.linguarum.com) avec lequel le lien est établi ou
• En utilisant d’autres descriptions de notre site web ou des supports faisant l’objet d’un lien de manière à ce que les descriptions correspondent au contexte et au contenu du site web vers lequel le lien est établi.

Sans accord de licence d’utilisation de la marque, ni le logo de l’agence de traduction Linguarum ni aucun autre élément graphique ne peuvent être utilisés pour créer des liens.

13. Responsabilité du contenu

Nous n’assumons aucune responsabilité pour le contenu de la traduction qui apparaît par exemple sur votre site web. Vous acceptez par la présente de nous dédommager pour toute réclamation formulée sur votre site. Les liens dont le contenu peut être considéré comme diffamatoire, obscène ou criminel, ou qui enfreignent des droits, les violent ou préconisent d’autres infractions et violations des droits de tiers ne doivent figurer sur aucun site web.

14. Réserve de droit

14.1. Nous nous réservons le droit, à tout moment et à notre entière discrétion, de vous demander de supprimer tous les liens ou un lien spécifique vers notre site. Vous acceptez de vous conformer immédiatement à une telle demande et de supprimer sans délai tout lien vers notre site. Nous nous réservons également le droit de modifier à tout moment les conditions générales et les directives relatives aux liens. Si vous continuez à créer un lien vers notre site, vous acceptez les directives relatives aux liens figurant dans les présentes conditions générales. En continuant à créer un lien vers notre site, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions relatives au lien et de les respecter.

14.2. Suppression des liens de notre site web : vous pouvez nous contacter à tout moment si vous estimez qu’un lien sur notre site ou un site lié est inapproprié pour quelque raison que ce soit. Nous examinons les demandes de suppression de liens, mais nous ne sommes pas tenus d’y donner suite ou de répondre directement aux demandes.

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15. Clause de non-responsabilité

Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, nous excluons toutes les représentations, garanties et conditions relatives à notre site web et à l’utilisation de celui-ci. La clause de non-responsabilité ne saurait avoir pour effet de :

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Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans cette section et ailleurs dans cette clause de non-responsabilité : (a) sont soumises au paragraphe précédent et (b) s’appliquent à toutes les responsabilités découlant de la clause de non-responsabilité ou liées à l’objet de cette clause de non-responsabilité, y compris les responsabilités contractuelles, délictuelles et liées à la violation d’obligations légales.

Dans la mesure où le site web et les informations et services qu’il contient sont mis à disposition gratuitement, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou de dommage de quelque nature que ce soit.